La Jurisprudence sur le courrier électronique
Bulletin : Archimag 240 - décembre 2010
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Numéros de page :
2 p. / p. 38-39
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle qu'en matière de preuve électronique, le courriel n'est pas une preuve s'il n'est pas émis dans des conditions prévues par la loi.