La Jurisprudence sur le courrier électronique
Bulletin : Archimag 240 - décembre 2010
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Numéros de page :
2 p. / p. 38-39
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle qu'en matière de preuve électronique, le courriel n'est pas une preuve s'il n'est pas émis dans des conditions prévues par la loi.
Note Générale :