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couverture du document

Loi numérique

Numéros de page :
2 p. / p. 38-39
Etat des lieux du cadre juridique de la loi numérique et des dispositions spécifiques concernant les avis de consommateurs en ligne : les enjeux pratiques ; la norme Afnor de 2013 ; le RLL ou règlement des litiges en ligne ; un règlement européen ; la directive de 2013 ; la loi pour une République numérique.