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Préparer le transfert des compétences "eau" et "assainissement"

Auteurs
Numéros de page :
pp.56-57
Tous les ECPI à fiscalité propre doivent, en principe, en application de la loi "Notre", être titulaires des compétences "eau" et "assainissement" au 1er janvier 2020. Certaines communautés de communes pourront reporter le transfert des compétences "eau" et/ou "assainissement", qui interviendra alors au plus tard le 1er janvier 2026. Leur gestion devient une compétence à part entière, transférée aux communautés d'agglomération au plus tard le 1er janvier 2020.