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Code de la commande publique. Un régime dérogatoire pour les marchés de partenariat

18 mars 2019
Numéros de page :
pp.64-65
Tous les acheteurs ne peuvent pas recourir aux marchés de partenariat. Et ceux autorisés à le faire doivent disposer d'un avis favorable de l'Etat. Outre la définition de son objet - la détermination des obligations réciproques -, le marché de partenariat doit être viable financièrement. Une société dédiée à l'objet du marché de partenariat peut être créée avec une part de financement public par le biais de subventions ou prises de participation.
Note Générale : Article d'une série de 10 articles portant sur le code de la commande publique.