AccessibilitéLe |Renforcement de la prévention des conflits d'intérêts
23 septembre 2019
Auteurs
Numéros de page :
pp.66-68
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte des modifications institutionnelles et procédurales en matière de prévention des conflits d'intérêts.
Note Générale : Deuxième article d'une série de cinq sur la réforme de la fonction publique.