AccessibilitéLes |Modifications institutionnelles et statuaires
07 octobre 2019
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Numéros de page :
pp.74-76
La loi du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique affecte les institutions de la fonction publique territoriale et les dispositions statuaires applicables aux agents publics.
Note Générale : Quatrième article d'une série de cinq sur la réforme de la fonction publique.