Réforme de la décentralisation 2/8. Les compétences des intercos : ce qui change
23 mars 2020
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pp.60-62
La Loi "engagement et proximité introduit une nouvelle procédure qui pourrait, par exemple, conduire à la restitution de compétences supplémentaires. La Loi apporte de nombreux aménagements à l'exercice des compétences "eau" et/ou "assainissement" et/ou "gestion des eaux pluviales urbaines". Certaines communes touristiques et les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme pourront recouvrer l'exercice de leur compétence de promotion du tourisme.