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Aspects juridiques et institutionnels de la conditionnalité dans la zone euro

Numéros de page :
7 p. / p. 82-88
En vertu de l'article 136, paragraphe 3, TFUE, l'octroi d'une assistance financière à un État de la zone euro est subordonné à une stricte conditionnalité. Celle-ci est déterminée selon les modalités prévues par le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité de sorte qu'elle revêt une nature juridiquement hybride et que son imputabilité est troublée
Note Générale : Notes. Bibliogr.