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La sanction du manquement juridictionnel dans le cadre de la coopération préjudicielle imposée

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Numéros de page :
7 p. / p. 581-587
Conçu comme une procédure de coopération juridictionnelle purgée de tout tempérament hiérarchique, le renvoi préjudiciel n'en reste pas moins un mécanisme empreint d'une ambivalence congéniale dans ses modalités de mise en oeuvre. En vertu de l'article 267 TFUE, le juge national est soit libre (al. 2) soit obligé (al. 3) de s'adresser à la Cour de justice. Dans le cadre du renvoi contraint, il n'est pas rare que soient constitués des défauts de renvoi dont la sanction s'est toujours avérée problématique. Cet article propose de s'intéresser, à travers l'étude du manquement préjudiciel, à l'évolution globale de la procédure de renvoi, dont la tendance est à un renforcement progressif du caractère répressif qui, à l'origine, lui faisait défaut