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Le contentieux indemnitaire, nouvelle forme de private enforcement des aides d'État en France

Numéros de page :
5 p. / p. 532-536
Pendant longtemps, le droit européen des aides d'État a été la chose de la Commission et des États membres, oubliant au passage ses acteurs secondaires, les concurrents et récipiendaires des soutiens étatiques. Aujourd'hui, une nouvelle évolution s'annonce. Le bénéficiaire doit être davantage responsable. Ainsi, le contentieux indemnitaire devient l'outil de cette transformation afin d'assurer l'effectivité de la supervision des aides d'État. Il a l'avantage de contourner le débat extrêmement sensible sur la décentralisation du contrôle des financements publics nationaux. Le contexte prudentiel y est davantage favorable et des affaires récentes montrent l'appétit des concurrents ppour ce type d'action; Désormais, il faut accompagner cette mutation pour l'intégrer dans le complexe équilibre réalisé par le système d'encadrement européen des aides d'État