Successions : on planifie !
Bulletin : Le Vif. L'express 37/3565 - octobre 2019
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Numéros de page :
6 p. / p. 30-36
Plus de 3000 pactes successoraux ont été conclus en un an, ressort-il des chiffres de la Fédération du notariat. Rendus possibles grâce à la réforme du droit des successions entrée en vigueur le 1er octobre 2018, ces pactes sont des accords que les parents concluent avec leurs enfants, de leur vivant, pour écarter toute discussion ultérieure.