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Article de périodique

La loi du 28 mars 2007 relative aux droits successoraux du cohabitant légal

Aspects civils
Bulletin : Revue trimestrielle de droit familial 1 - janvier 2011
Succession et héritages -- Belgique
Couples non mariés -- Statut juridique -- Belgique
Auteurs
Tainmont, Fabienne
Numéros de page :
34 p. / P. 7-40
Note Générale :