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Commande publique. De nouvelles règles en raison du coronavirus

26 octobre 2020
Numéros de page :
pp.52-54
Malgré la fin de l'état d'urgence sanitaire, plusieurs mesures d'exception adoptées durant celui-ci demeurent applicables. D'autres dispositions ont complété l'état de droit, à l'instar de nouveaux seuils dispensant de toute mise en concurrence les travaux et les achats de denrées alimentaires. Des mesures ont été prises en faveur des candidats : pas de rejet des entreprises en redressement ou ayant une baisse de chiffre d'affaires, exigence de part minimale de PME, etc.
Note Générale : Fait partie d'une série de sept articles sur le thème de la commande publique.