AccessibilitéCommande publique. L'absence de considérations environnementales est illégale
Auteurs
Numéros de page :
pp.48-51
La réglementation impose la définition d'un achat selon des objectifs de développement durable, voire l'élaboration d'un schéma de promotion des achats responsables.
Note Générale : Fait partie d'une série de sept articles sur le thème de la commande publique.