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Loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Numéros de page :
pp.56-57
La loi vise à mieux protéger les forces de l'ordre en aggravant les peines en cas de violences commises entre eux. Le texte adopté allait bien plus loin pour les agents de police municipale en matière d'usage de moyens vidéos, mais le Conseil constitutionnel a censuré les mesures. En renforçant les sanctions en cas de refus d'obtempérer lors de contrôles routiers, le législateur espère limiter les comportements dangereux envers les forces de l'ordre.