Le Conseil d'Etat a enfin répondu, le 3 juin, à la question de savoir si l'administration est en droit de créer un accès au service dématérialisé, même sans texte, et, surtout, si elle peut le rendre obligatoire. Le juge pose un principe fort : celui de la liberté de principe de l'autorité réglementaire afin de rendre obligatoire le téléservice pour accomplir une démarche administrative. Toutefois, cette contrainte de mise à la charge de l'administration implique que l'accès même au service ne soit pas déraisonnablement restreint.