Les employeurs publics comptant au moins 20 agents à temps plein sont tenus de recruter des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif total. Toutes les mesures appropriées sont tenues d'être prises pour garantir l'égalité de traitement de ces travailleurs handicapés. Si les charges afférentes à ces mesures ne doivent pas être disproportionnées, des solutions de financement existent.