AccessibilitéVeuillez vous connecter pour réserver
<<L'>>action en réparation collective
Editeur :
Année de parution :
2015
Collection :
1 vol. (464 p.) : 24 cm
9782874559839
Présentation et analyse des dispositions de la loi du 28 mars 2014 du code de droit économique belge. Cette loi permet aux consommateurs ayant subi un préjudice commun de mener une action collective pour obtenir réparation du dommage individuel subi. ©Electre 2016