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Article de périodique

Pacs

Les nouveaux couples font la loi
Bulletin : Le Nouvel observateur 01767 - septembre 1998
Homosexuels -- Droits -- Europe
Concubinage -- Droit -- France
Pacte civil de solidarité
Numéros de page :
/ p. 14-27
Le 9 octobre, le Parlement examinera la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité. Et déjà la polémique fait rage...
Note Générale : Dossier de 4 articles.