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Article de périodique

Le Nouveau Pacs

Vie commune
Bulletin : <>Ecole des parents 564 - avril 2007
Pacte civil de solidarité -- Droit
Auteurs
Petit, Christophe
Numéros de page :
1 p. / p. 55
La réforme du Pacs instaure le régime de la séparation des biens.
Note Générale :