AccessibilitéLocation, le congé donné par le bailleur
Le propriétaire a des droits, mais aussi des devoirs
Bulletin : <>Ecole des parents 5 - octobre 2001
Auteurs
Numéros de page :
/ p. 20-21
Le propriétaire d'un logement du domaine privé ne peut libérer celui-ci sans des motivations sérieuses que la loi définit strictement.
Note Générale :