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Article de périodique

Donner des biens de son vivant

Bulletin : <>Ecole des parents 6 - juin 1997
Successions et héritages -- Partage -- France
Donations -- France
Auteurs
Petit, Christophe
Numéros de page :
/ p. 20-21
La donation est un acte légal soumis à de nombreuses contraintes. Petit aperçu pour s'y retrouver.