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Article de périodique

Accord sur la refonte du traité constitutionnel

Bulletin : <>Monde dossiers & documents 355 - juillet 2006
Institutions européennes
Droit constitutionnel (droit européen)
Auteurs
Ferenczi, Thomas
Numéros de page :
1 p. / p. 1
Note Générale : Encart "Les Clés de l'Info".