L'Arrêt Perruche
Bulletin : Futuribles 00263 - avril 2001
01 avril 2001
Auteurs
Numéros de page :
/ p. 37-45
Nicolas Perruche est né handicapé des suites d'une rubéole contractée par sa mère durant sa grossesse. Deux questions sont alors soulevées devant les tribunaux français : celle du droit de la mère qui, à défaut d'avoir été informée de son infection, n'a pas pu exercer son droit à l'avortement ; celle du droit de l'enfant à réclamer réparation en raison du tort qu'il a subi du fait de sa naissance.