Extension et limites du contrôle judiciaire
Bulletin : Pouvoirs 135 - janvier 2010
01 janvier 2010
Auteurs
Numéros de page :
20 p. / p. 101-119
A côté du rôle important qu'il lui accorde dans l'aménagement des peines, le code de procédure pénale, et, désormais, la loi pénitentiaire de 2009, confie une mission de contrôle des établissements à l'autorité judiciaire. Toutefois, si les magistrats concernés sont bien définis, les modalités de leur contrôle et surtout la portée de ce dernier restent imprécises.