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Article de périodique

Une Innovation constitutionnelle

Bulletin : Pouvoirs 141 - janvier 2012
01 janvier 2012
Grande-Bretagne, Parliament
Pouvoir législatif -- Grande-Bretagne
Droit constitutionnel -- Grande-Bretagne
Auteurs
Norton, Philip
Numéros de page :
9 p. / p. 147-155
Note Générale :