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Comprendre l'évolution du droit de la vidéoprotection

29 janvier 2024
Auteurs
Numéros de page :
pp.52-53
Concernant l'usage de caméras sur la voie publique, il faut distinguer les deux finalités, à savoir la vidéo-verbalisation, par principe non admise, et la vidéoprotection. Le cadre juridique de la vidéoprotection est mouvant. Dernière modification en date : la loi du 19 mai 2023 relative - entre autres - aux Jeux Olympiques et paralympiques de 2024. Le droit de s'opposer concrètement au traitement de son image ou même de le rectifier, reste impossible pour une personne filmée sur la voie publique.