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Démocratie locale. Représentation des communes au sein des intercos et parité

26 février 2024
Numéros de page :
pp.46-47
Le principe de parité selon lequel la loi "favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives" est issu de la loi du 8 juillet 1999. Les communes de plus de 1 000 habitants doivent répondre à un objectif de parité au sein de leurs instances locales depuis la loi du 17 mai 2013. En 2022, 2,8 % des conseillers municipaux ont démissionné de leurs fonctions. La loi du 26 juin 2023 entend apporter des solutions à la vacance des sièges.