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Recourir à l'appel à manifestation d'intérêt

04 mars 2024
Numéros de page :
pp.56-57
Les domaines de prédilection pour l'organisation d'un appel à manifestation d'intérêt sont l'octroi de subventions et les actes liés à la gestion domaniale. L'organisation d'un appel à manifestation d'intérêt est en revanche proscrite en vue d'octroyer un contrat de la commande publique. Si l'organisation de la procédure d'appel à manifestation d'intérêt n'est pas encadrée par les textes, elle est soumise au respect du principe d'égalité de traitement.