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Introduire une pétition

11 avril 2023
Numéros de page :
2 p. / p.18 -19 : ill. en coul.
Grâce à la plateforme des pétitions de la Chambre, tout citoyen peut facilement introduire une pétition en ligne et recueillir des signataires. Il suffit de s'identifier sur la plateforme avec sa carte d'identité par le biais d'une application prévue à cet effet. Lorsqu'au moins 25 000 personnes physiques signent la pétition, le pétitionnaire (ou un signataire qu'il désigne) peut faire entendre sa voix au sein de la commission compétente de la Chambre. Ce droit d'être entendu a été instauré avec la loi du 2 Mai 2019. Toutefois, cette loi présentait encore quelques imperfections, auxquelles la Chambre a remédié à la fin de 2022.