Issu de la fusion du comité médical et de la commission de réforme, le conseil médical, instance médicale unique, est institué. Le conseil médical se réunit en deux formations : restreinte, qui s'apparente au comité médical sous son ancienne forme, ou plénière, qui ressemble à l'ancienne commission de réforme. Lorsque le fonctionnaire sollicite une saisine du conseil médical, l'autorité territoriale dispose d'un délai de trois semaines pour la transmettre au secrétariat de cette instance.