Logement. Avec l'autorité organisatrice de l'habitat, une stratégie plus adaptée aux besoins locaux
12 décembre 2022
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pp.46-47
La loi "3DS" du 21 février 2022 a créé le statut d'autorité organisatrice de l'habitat, auquel s'intéressent déjà plusieurs intercommunalités. Les intercommunalités, seules collectivités pouvant solliciter ce statut, doivent remplir quatre conditions, parmi lesquelles être délégataires des aides à la pierre. Plusieurs prérogatives leur sont alors octroyées, notamment en matière de zonage de l'investissement locatif et de renouvellement urbain.