Commande publique. Le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables
19 décembre 2022
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pp.50-51
Les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsable déterminent les objectifs des politiques d'achat public écologiques et sociales. La commande publique tient de plus en plus compte des critères de développement durable, notamment par le biais de ces schémas, qui organisent aussi le suivi des achats. Le législateur a prévu des mesures d'assouplissement à la suite de la survenance de la crise sanitaire et son impact sur la commande publique.