Malgré de nombreuses tentatives, le code minier n'avait pas été réformé depuis plus de dix ans. Il n'était plus adapté aux enjeux environnementaux, économiques et sociaux du moment. La loi « climat et résilience » a initié une réforme du code minier afin notamment de renforcer l'encadrement des travaux miniers et prévenir des atteintes à l'environnement. Les ordonnances du 13 avril 2022 précisent le cadre des évolutions de la loi « climat et résilience ». Elles ont fait l'objet d'une ordonnance modificative et rectificative du 10 novembre 2022.