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Article de périodique

Zones à trafic limité : moyens et modalités de contrôle

Bulletin : La| Gazette des communes, des départements, des régions du 20 au 26 février 2023
20 février 2023
Circulation urbaine
Droit communal
Circulation -- Droit
Auteurs
Rey, Simon
Numéros de page :
pp.60-61
Aucune infraction spécifique n'étant prévue pour les zones à trafic limité, y accéder sans autorisation pourra être sanctionné sur la base de dispositions textuelles diverses.