Prévenir les risques dans les structures publiques
13 mars 2023
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pp.54-55
La loi "3DS" du 21 février 2022 procède à une neutralisation totale ou partielle du conflit d'intérêts selon le type de structure en cause. La loi "3DS" n'appréhende pas le conflit d'intérêts «public-public» susceptible de résulter d'un cumul de mandats électifs locaux. Les élus doivent continuer d'adopter une vigilance marquée s'agissant des décisions concernant les organismes extérieurs, même publics.