La création d'un établissement public médicosocial doit être décidée par une délibération de la collectivité ou du groupement auquel il sera rattaché. Le changement du mode de gestion d'un Ehpad existant nécessite une autorisation du président du conseil département et de l'agence régionale de santé. La consultation du comité technique est obligatoire, préalablement au transfert des agents vers le nouvel établissement public.