Le décret du 13 juillet 2024 est pris pour l'application des articles L.132-9-3 à L-132-9-5 du code général de la fonction publique. Les présentes dispositions ont pour objectif de renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Le décret du 13 juillet 2024 fixe les modalités de calcul relatif aux mesures et à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.