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La |Protection fonctionnelle

09 décembre 2024
Auteurs
Numéros de page :
pp.30-31
L'administration doit protéger ses agents contre les agressions dont ils peuvent être victimes dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que leur famille. L'administration doit également protéger ses agents lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales ou civiles, dès lors que les faits en cause constituent une faute de service. Même si les conditions requises sont réunies, l'administration peut refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle si l'intérêt général le justifie.