Marchés publics. La qualification de l'offre inacceptable
16 décembre 2024
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pp.52-53
L'offre inacceptable est celle dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Lorsque le montant des crédits budgétaires alloués au marché est inférieur au montant maximal, l'acheteur doit en informer les candidats. La seule circonstance qu'une offre dépasse les seuils de procédure formalisée ne permet pas de qualifier une offre inacceptable.