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Article de périodique

Quelques rappels sur le subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables par la Communauté française

commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat n°254.489 du 14 septembre 2022
Bulletin : Journal du droit des jeunes n°422 . - février 2023 février 2023
01 février 2023
Aide juridique -- Belgique
Aide de l'Etat à la protection de la jeunesse -- Belgique
Numéros de page :
6 p. / p. 6-11 :