Décryptage. Loi de finances spéciale : contextualisation et question en suspens
03 février 2025
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pp.48-53
La loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique de 2001 relative aux lois de finances a été publiée au JO le 21 décembre. Une solution qui laisse des sujets en suspens. L'année 2024 a vu se succéder les annonces d'aggravation du déséquilibre des finances publiques françaises : ainsi, le déficit 2023, anticipé à 4,9% du PIB, est ressorti in fine, à 5,5%. La loi spéciale porte sur les recettes publiques, c'est un budget technique, exempt de tout choix politique, une stricte continuité de l'antérieur.