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Logement. Les nouveautés en matière de réglementation des meublés de tourisme

10 février 2025
Numéros de page :
pp.48-49
Le changement d'usage d'un local au sens du code de la construction et de l'habitation est distinct de sa destination au sens du code de l'urbanisme. Sa mise en œuvre consiste à soumettre à autorisation la transformation de tout logement en un local à un autre usage, notamment les meublés de tourisme. La délibération instituant le changement d'usage peut définir un régime d'autorisation temporaire.