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Article

Auteurs
Date parution pério
2019-10-14
Les fonctions de régisseur de recettes et d'avance peuvent être un accessoire aux fonctions d'un agent public. Cette adjonction de fonctions est le terreau de nombreuses jurisprudences. Compte tenu de l'engagement pécuniaire personnel de l'agent et de l'accord exprès requis, les fonctions de régisseur de recettes et d'avance ne peuvent a priori lui être imposées. Seuls les adjoints administratifs territoriaux - dans des cas spécifiques - et les gardiens d'immeuble peuvent se voir imposer de telles missions.
Numéros de page :
pp.58-60