Subir un contrôle de la chambre régionale des comptes ne signifie pas que la structure contrôlée doit être passive ou soumise ; elle doit au contraire s'organiser très tôt pour défendre ses intérêts. L'expérience révèle qu'un accompagnement très en amont de la structure contrôlée lui permet d'anticiper les «mauvais coups», médiatiques ou pénaux. Tout ne s'arrête pas avec la communicabilité du rapport d'observations définitives : il faut prendre au sérieux la phase post-contrôle que constitue le rapport sur les suites.

A compter du 1er janvier 2023, le régime original de responsabilité des comptables publics, totalement distinct de celui des ordonnateurs, disparaît. Le nouveau régime de responsabilité applicable aux comptes des comptables inscrit au nouvel article L.131-9 du code des juridictions financières est nettement allégé. L'unification du contentieux des gestionnaires financiers ne signifie absolument pas l'atténuation de la distinction entre ordonnateurs et comptables.

Les fonctions de régisseur de recettes et d'avance peuvent être un accessoire aux fonctions d'un agent public. Cette adjonction de fonctions est le terreau de nombreuses jurisprudences. Compte tenu de l'engagement pécuniaire personnel de l'agent et de l'accord exprès requis, les fonctions de régisseur de recettes et d'avance ne peuvent a priori lui être imposées. Seuls les adjoints administratifs territoriaux - dans des cas spécifiques - et les gardiens d'immeuble peuvent se voir imposer de telles missions.

Annoncée pour deuxième trimestre 2019, une réforme de la fiscalité locale traitera, notamment, des modalités de remplacement de la taxe d'habitation, si celle-ci est supprimée. La seule disposition d'envergure de la loi de finances pour 2019 réside dans la réforme de la dotation d'intercommunalité. Le texte s'attache à la mise en oeuvre de mesures actées en 2018. Le gouvernement attendait de la taxe carbone une dizaine de milliards d'ici 2022... de quoi couvrir la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages. Il a, in fine, renoncé à ce surplus.