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Date parution pério
2023-04-03
La loi n°2023-22 du 24 janvier 2023, d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, dite "Lopmi", traduit un effort budgétaire sensible. Le continuum de sécurité, s'il reste un concept imprécis, vient confirmer la volonté de l'Etat de mieux coordonner l'action des polices municipales. Les agents de police municipale sont particulièrement concernés par l'extension du champ de la procédure d'amende forfaitaire introduite par la Lopmi.
Numéros de page :
pp.52-53

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Les quarantaines et les contrôles aux frontières pour limiter la diffusion du Covid-19 sont des mesures privatives de liberté qui sont de la compétence de l'Etat et sont mises en oeuvre par les préfets.
Numéros de page :
pp.52-53