L'acquisition d'une œuvre d'art qui se trouve placée dans l'espace public induit de respecter les obligations et les droits inhérents à son auteur. L'œuvre d'art, quand elle se trouve dans l'espace public, ne doit pas complètement s'assimiler à cet espace public dans la gestion qui peut en être faite. L'œuvre d'art doit faire l'objet d'une sécurisation et d'une protection particulière lorsqu'elle se trouve sur le domaine public. Cela peut d'ailleurs être le cas de certains graffitis.

La possibilité, pour les associations d'élus, de se constituer partie civile ne pourra valoir que pour les instances déjà introduites. Il s'agit donc des instances qui sont déjà présentes devant les juridictions. Les associations ne pourront pas se constituer partie civile si elles n'ont pas reçu l'accord de l'élu. L'action publique ne pourra être déclenchée que par le ministère public ou la partie lésée. Un décalage entre le temps judiciaire et celui du mandat peut exister lorsqu'un élu ne l'est plus. La réforme, avec les soutiens qu'elle prévoit, limite les effets de ce décalage.

L'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 vise à prohiber la promotion de l'occupation illicite de logement. L'occasion de rappeler la distinction entre le "squatteur" et le locataire défaillant. Cette nouvelle loi se donne pour objectif d'éviter toute forme de propagande ou de publicité qui viserait à faciliter le squat. Le rôle des commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est renforcé, afin d'accompagner les locataires en difficulté.

L'action des collectivités peut être menée même en l'absence d'une urgence, comme le souligne l'article L.1115-1 du code général des collectivités territoriales. Le jumelage constitue une forme d'action extérieure des collectivités territoriales. La circulaire du 24 mai 2018 prévoit d'ailleurs de multiples formes de coopération. Il est possible pour une intercommunalité d'apporter une aide, cette dernière devant, tout comme pour les autres collectivités, faire l'objet d'une délibération.