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Date parution pério
2024-10-14
Les chemins ruraux représentent une part importante du réseau viaire des communes, leur appartenance au domaine privé permet donc de limiter les dépenses. Les chemins ruraux peuvent être vendus dans le cadre de l'article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime si le chemin cesse d'être affecté à l'usage du public et après enquête publique. La loi "3DS" a admis l'échange des chemins ruraux, mais la continuité du chemin rural doit être garanti et le chemin créé respecter la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé.
Détails
Numéros de page :
pp.62-63