La lutte contre les loueurs de logements insalubres s'intensifie, avec la loi Elan et les actions pour éradiquer le fléau.

Le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme est celui dans lequel les droits à construire conférés par l'autorisation peuvent être mis en oeuvre.

Sans enquête publique, la modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme est la procédure la plus souple prévue par le code de l'urbanisme. La modification simplifiée rend possibles des ajustements, mais elle ne permet ni de réduire les droits à construire, ni de les augmenter substantiellement. La modification simplifiée est à retenir quand il s'agit de rectifier les erreurs matérielles et les malfaçons qui entachent le plan local d'urbanisme.

A qui sont la terre et les forêts ? Qui peut s’y ins­tal­ler libre­ment ? Prônant « la déso­béis­sance fer­tile », certain.es éco­lo­gistes offensif.ves, mais aus­si de simples citoyen.nes désireux.ses de construire leurs habi­tats légers en pleine nature, s’établissent sur des ter­rains qui ne leur appar­tiennent pas. Au risque de se frot­ter à la jus­tice, mais dans l’espoir de faire bou­ger les lignes.

La loi n°2020·1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite «Asap», vise à l'accélération des projets et à renforcer leur sécurité juridique. La loi «Asap» élargit les cas d'anticipation des travaux en permettant aux porteurs de projets de procéder à une accélération de leur calendrier lorsque certaines conditions sont réunies. L'article 40 de la loi "Asap" modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme en vue d'uniformiser les procédures d'adoption des documents d'urbanisme.

La Loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite "Asap", modifie en profondeur les procédures des projets ayant une incidence sur l'environnement. La concertation préalable du code de l'urbanisme est élargie à l'ensemble des procédures d'évolution des documents d'urbanisme soumises à évaluation environnementale. La Loi «Asap» met en place une importante réforme du mécanisme d'actualisation de l'étude d'impact des projets. Ce mécanisme est désormais simplifié.

Début 2022, les villes de Lyon et Paris sont toutes les deux engagées dans une opposition politique au quick commerce. Elles tentent d'empêcher l'implantation de dark stores, vus comme une menace pour les commerces de proximité. Elles utilisent les outils à leur disposition, dont les plans locaux d'urbanisme principalement. Mais les quick commerçants contournent les règles en déclarant leurs entrepôts comme des commerces. Une situation qui révèle un flou juridique autour de ces installations : sont-elles des entrepôts ou des commerces ? Explications et détails. Pas de chiffres.

Depuis 2021, les start-up du quick commerce sont en conflit avec certaines collectivités françaises, notamment Paris et Lyon, sur la nature de leurs dark stores. Dans ce contexte, le gouvernement a publié en mars 2022 un document clarifiant les règles applicables aux dark stores pour les élus locaux. Ceux qui n'accueillent pas de public sont considérés comme des entrepôts. Ceux qui mettent en place des systèmes de click & collect sont apparentés à des commerces. Mais cette définition s'applique aux collectivités ayant revu leur plan local d'urbanisme depuis la loi Alur de 2014.

En matière d'urbanisme, les apports de la loi "3DS" restent limités et ne concernent que les documents et les autorisations d'urbanisme, ainsi que le droit de préemption. Le permis d'aménager multisite est généralisé aux opérations réalisées dans le cadre de projets partenariaux d'aménagement et des opérations de revitalisation du territoire. La délégation du droit de préemption urbain est élargie au sein des opérations de revitalisation du territoire et des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.

La loi "3DS" comporte un titre II consacré à la "transition écologique" (articles 25 à 64), qui contient des dispositions particulièrement variées. Au-delà de ces évolutions propres aux personnes publiques locales chargées du grand cycle de l'eau, la gouvernance des agences de l'eau et des comités de bassin est modifiée. La réglementation relative aux sites Natura 2000 est modifiée pour décentraliser leur gestion lorsqu'ils sont exclusivement terrestres, en la confiant aux régions.