En vertu de l'article 136, paragraphe 3, TFUE, l'octroi d'une assistance financière à un État de la zone euro est subordonné à une stricte conditionnalité. Celle-ci est déterminée selon les modalités prévues par le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité de sorte qu'elle revêt une nature juridiquement hybride et que son imputabilité est troublée

Depuis l'introduction de la monnaie unique, la zone euro s'est dotée d'un cadre budgétaire intégré dans lequel les États membres conduisent leurs politiques économiques. Ce cadre s'est formé progressivement par un double mouvement de densification substantielle par l'émergence de règles budgétaires et de sédimentation procédurale par la multiplication de mécanismes institutionnels